Qu'est-ce que le commerce illicite

Les cigarettes illégales pénètrent ou s'échangent sur un marché en violation des lois fiscales, douanières ou d'autres réglementations, par exemple sans paiement des droits d'importation, de l'accise ni de la TVA, et à l'encontre de la réglementation. Les cigarettes illégales sont parfois des produits authentiques fabriqués par le détenteur de la marque de commerce ou sous son autorité, mais vendus sans s'acquitter des taxes en vigueur. Il s'agit sinon de cigarettes contrefaites, c'est-à-dire de faux fabriqués sans la permission du détenteur de la marque.

De nombreuses juridictions envisagent d'adopter des mesures réglementaires et des mécanismes législatifs connexes afin d'enrayer la fabrication et le commerce illicites des produits du tabac. L'article 15 de la convention-cadre pour la lutte antitabac (FCTC) exige des parties au traité qu'elles prennent des mesures visant à éliminer toutes les formes de commerce illicite, y compris la contrefaçon. Il souligne également que les législations nationales et les accords régionaux et mondiaux dans ce domaine « constituent des aspects essentiels de la lutte antitabac ».

La conférence des parties a mis en place un organe intergouvernemental de négociation, l'INB, afin d'établir un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac, conformément à l'article 15 de la FCTC . Le président de l'INB a rédigé un texte préliminaire qui aborde notamment les points suivants :

• Systèmes d'octroi de licences aux acteurs du commerce du tabac
• Exigences de ‘connaissance des clients’, notamment mesures destinées à éliminer le blanchiment d'argent et à développer un système international de suivi et de traçabilité des produits du tabac et du matériel de fabrication
• Mise en place de lois pour encadrer la tenue des registres, la sécurité et les mesures de prévention, ainsi que les ventes de produits du tabac sur Internet
• Mise en œuvre de mécanismes de répression, notamment la criminalisation de toutes les formes de recel de produits illégaux, et renforcement des moyens de répression des autorités de police en matière de commerce illicite
• Obligation pour les fabricants de tabac de contrôler leur chaîne de distribution, avec application de sanctions à ceux qui ne le feraient pas
• Programmes destinés à accroître la coopération et l'assistance technique en matière d'investigation et d'inculpation, et à favoriser l'échange d'informations

Nous convenons que les fabricants se doivent de mettre en place des systèmes de pointe pour contrôler leurs pratiques commerciales et leurs réseaux de distribution, et qu'il leur incombe de mettre fin à leurs relations avec des revendeurs qui se livrent au commerce illicite dès lors que de tels faits sont avérés. En revanche, nous nous opposons à la clause du protocole qui prévoit d'exiger des fabricants de tabac le paiement des taxes et droits non perçus en cas de saisie de produits de contrebande , que les fabricants soient fautifs ou non.

Le commerce illicite de cigarettes est nuisible aux États, aux consommateurs et aux fabricants. Selon les estimations de l'Organisation Mondiale de la Santé, l'OMS, le marché noir non-régulé de cigarette s'élève à 600 milliards de cigarettes par an, soit 11 % de la consommation mondiale. Un rapport réalisé par KPMG LLP (KMPG) indique qu'aux États-Unis seulement, 64,2 milliards de cigarettes illégales ont été consommées en 2010. Ceci équivaut aux pertes annuelles de revenus nationaux et européens d'environ 10 milliards d'euros selon des estimations de l'Office européen de Lutte Anti-Fraude (OLAF).

PMI met en place des mesures pour lutter contre les cigarettes illégales, protéger ses marques et garantir un produit authentique et conforme aux attentes du consommateur. Nous nous engageons en faveur d'une réglementation et de mesures de répression strictes afin de lutter contre toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac, notamment le suivi, la traçabilité et l'étiquetage des produits, les contraintes de tenue des registres et, le cas échéant, la mise en place d'un système rigoureux d'octroi de licences. En outre, nous collaborons avec un certain nombre de gouvernements dans le monde en vue d'établir des accords et des protocoles d'entente qui permettent d'endiguer le commerce illégal des cigarettes.