Procédures judiciaires

Si elles ont la capacité d'attirer l'attention des médias, les actions en justice liées au tabac ne servent pas réellement les objectifs de la lutte antitabac.

D'une part, le règlement des litiges est coûteux, peu efficace et bien souvent synonyme de gaspillage :

Aux États-Unis, 7 500 procès ont été intentés aux fabricants de tabac par des fumeurs au cours des cinquante dernières années. Les plaignants ont obtenu gain de cause dans moins de 30 affaires.

En dehors des États-Unis, les fumeurs qui ont engagé des procédures contre Philip Morris International ou d'autres fabricants de tabac ont également eu peu de succès.

D'autre part, les poursuites judiciaires sont superflues :

La meilleure manière de contrôler le tabac passe par le législateur, non par le juge. C'est pourquoi nous pensons que la mise en place d'une réglementation solide et efficace pour l'ensemble de l'industrie du tabac a plus de sens, pour toutes les parties, qu'une action en justice longue, coûteuse et souvent infructueuse.

Vous trouverez ci-après des informations sur les actions en justice liées au tabagisme et à la santé.

Affaires individuelles

La plupart des actions en justice liées au tabac en dehors des États-Unis concernent des individus. Il s'agit d'un fumeur qui intente un procès à un ou plusieurs fabricants de cigarettes suite à une maladie qu'il estime due au tabagisme. Les tribunaux de nombreux pays ont le plus souvent déclaré des non-lieux dans de tels cas.

Dans ce type d'affaires, nous avons obtenu gain de cause dans divers pays, tels l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Chili, le Costa Rica, la France, l'Allemagne, Hong-Kong, Israël, l'Italie, le Kazakhstan, les Philippines, la Pologne, l'Espagne et la Turquie. D'autres fabricants de cigarettes ont connu les mêmes résultats.

Dans quelques cas, le jugement de première instance donnait tort aux fabricants de cigarettes, mais la décision était ensuite annulée en deuxième ou troisième instance. Le Brésil et l'Italie sont les seuls pays où des jugements défavorables à une filiale de Philip Morris International n'ont pas encore été annulés après un recours en appel.

Actions collectives

On parle d'action collective lorsque des personnes estimant qu'un ou plusieurs fabricants de cigarettes portent la responsabilité de leurs problèmes de santé se regroupent pour déposer une plainte commune. Dans certains pays, les poursuites sont engagées par des associations de consommateurs au nom de leurs membres.

De telles actions sont en cours dans quatre pays : Brésil, Bulgarie, Canada et Israël. Des actions collectives ont été tentées au Brésil, au Canada, au Nigeria, en Espagne et au Royaume-Uni, mais sans succès.

La seule décision défavorable à une filiale de Philip Morris International a été prononcée au Brésil, avant d'être annulée en appel et renvoyée en première instance.

Affaires concernant le recouvrement des frais de santé

Dans de tels cas, les gouvernements, compagnies d'assurance ou professionnels de santé cherchent à recouvrer les frais engagés pour les soins apportés à des personnes victimes, selon les plaignants, des effets nocifs du tabac.

Ces procès ont été intentés au Canada, en France, en Israël, au Nigeria, en Espagne et aux Îles Marshall. Les poursuites ont été rejetées en France, en Israël, au Nigeria, en Espagne et aux Îles Marshall. En Israël, l'appel interjeté par le plaignant est toujours en cours.