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Réglementation en Suisse

En Suisse, les produits du tabac sont soumis à diverses réglementations specifiques. Au niveau de la Confédération, l'ordonnance sur les produits du tabac réglemente le produit en lui-même et sa commercialisation, la loi fédérale sur l'imposition du tabac réglemente l'imposition du tabac et la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif régit la consommation de produits du tabac dans les espace fermés. Des lois cantonales réglementent en outre certains aspects tels que les restrictions publicitaires, les restrictions d'âge pour l'achat de produits du tabac ainsi que d'autres restrictions relatives au fait de fumer dans des espaces fermés.

La réglementation suisse de produits du tabac fait actuellement l'objet d'une procédure politique autour du projet de loi sur les produits du tabac. Cette procédure a débuté en 2014 avec l'élaboration d'un premier projet de loi, qui a été rejeté fin 2016 par le Parlement et renvoyé au Conseil fédéral. Ce renvoi a été accompagné de la demande de renforcer la protection des enfants et des jeunes dans le deuxième projet de loi, en particulier en entérinant l'âge minimum de 18 ans pour l'achat de produits du tabac et l'interdiction de la publicité ciblant plus particulièrement les mineurs. Le Conseil fédéral a également été chargé de renoncer aux restrictions proposées dans les domaines de la publicité, du sponsoring et de la promotion des ventes, et de transposer dans la loi les point les plus importants de l'ordonnance sur le produits du tabac. Enfin, la loi doit permettre de réglementer différemment les produits alternatifs tels que les e-cigarettes, les produits du tabac ä chauffer et le snus.

 

De plus amples informations sont disponibles ici.

 

Selon l'OFSP, le calendrier réglementaire esle suivant:

 

2017 8. Décembre

2019 Début

2020 Fin

2021 Début

2021

2022 Mi-

Ouverture de la consultation du second avant-projet LPTab, retravaillé selon le mandat du Parlement formulé dans la proposition de renvoi.

Transmission du second projet de loi et du message au Parlement, publication du message.

Vote final au Parlement.

Adaptation du délai transitoire dans la Loi sur les denrées alimentaires (les dispositions pour le tabac étant valables jusqu'au 1er mai 2021).

Elaboration des ordonnances d‘application et consultation publique.

Mise en vigueur de la loi et des ordonnances.

La position de Philip Morris Suisse sur le deuxième projet de loi

Aujourd'hui en Suisse, environ 25% de la population fument des cigarettes, ce que nous voulons changer. Chez Philip Morris, notre vision consiste à proposer aux fumeurs adultes, qui autrement continueraient de fumer des cigarettes, des produits sans combustion (teks que les produits du tabac chauffés ou de cigarettes électroniques) qui constituent de meilleures alternatives. Si le deuxième avant-projet de la loi sur les produits du tabac reconnaît certes les produits sans combustion, il ne va pas assez loin dans certains domaines.

Premièrement, le projet actuel soumet les différents produits du tabac et produits contenant de la nicotine aux mêmes restrictions de marketing et de distribution bien que leurs profils de risques varient fortement. Cela signifie que les fumeurs adultes ne peuvent pas être suffisamment informés des différents risques relatifs que présentent ces produits en comparaison à une cigarette conventionelle.

Deuxièmement, le projet de la loi prévoit pas la possibilité d'une intégration législative rapide et pragmatique d'autres produits innovants qui pourraient venir sur le marché et ne saisit donc pas l'occasion de promouvoir des innovations potentiellement moins nocives pour un fumeur. L'avant-projet comprend les alternative que l'on connaît aujourd'hui telles que les cigarettes électroniques ou les produits du tabac chauffés, mais la recherche menée sur de nouveaux produits avance rapidement. Afin de prévenir tout "vide réglementaire", comme cela a été le cas pur les e-cigarettes contenant de la nicotine, il est essentiel que la nouvelle loi puisse s'adapter rapidement au champ très évolutif de produits susceptibles de réduire les risques. C'est pourquoi nous nous employons à ce que la Conseil fédéral ait la compétence de soumettre à la loi de nouveaux produits supplémentaires contenant de la nicotine.

Troisièmement, nous nous opposons aux dispositions du projet de loi qui sont en contradiction avec le mandat du Parlement au Conseil fédéral et laissent à ce dernier la liberté d'édicter des restrictions plus fermes et d'en appliquer de nouvelles grâce aux normes de délégation. Nous sommes d'avis que l'ensemble des restrictions, qui limitent la liberté économique, ne doivent pas être confiées au Conseil fédéral mais débattues au Parlement et décidées par lui.

Le deuxième avant-projet prévoit également des modifications de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif. Nous tenons à protéger les non-fumeurs contre le tabagisme passif, mais il nous importe tout autant que le législateur reconnaisse que les substances émises par les produits du tabac chauffés et les cigarettes électroniques sont bien différentes de celles émises par les cigarettes. Les produits qui ne dégagent pas de fumée dite secondaire ne peuvent être soumis à la législation sur la protection contre le tabagisme passif au même titre que les produits à fumer. A cela et plutôt que les solutions prescrites par la loi, il faut préférer les solutions pragmatiques, nées d'initiatives privées, qui permettent aux fumeurs, consommateurs de nouveaux types de produits et non-consommateurs de vivre harmonieusement ensemble. Au demeurant, on ne voit pas très bien pourquoi les fumeurs, qui sont passés à de nouvelles alternatives sans combustion, doivent s'exposer au tabagisme passif dans les espaces fumeurs à cause d'un défault de réglementation.

 

Veuillez trouver ci-dessous notre position détaillée sur le deuxième avant-projet de loi sur les produits du tabac (en allemand).

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March 22, 2018

Position von Philip Morris SA im Vernehmlassungsverfahren

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