Explication de la révision de la directive sur les produits du tabac (TPD) et du projet Voice
La révision de la directive européenne sur les produits du tabac (TPD) prévue pour 2026/2027 constitue un moment clé pour l’avenir des politiques en matière de tabac et de nicotine en Europe. Dans ce type de contexte, il est essentiel que les décideurs politiques disposent d’une vision complète et équilibrée de l’impact des réglementations proposées — surtout lorsqu’il s’agit de mesures importantes pouvant avoir des conséquences directes pour les consommateurs et le commerce de détail, telles que des restrictions étendues des produits ou des propositions allant vers une interdiction des filtres.
Pour qu’une politique soit efficace, un principe fondamental doit être respecté : tous les produits contenant de la nicotine ne se valent pas. Les cigarettes sont les plus nocives en raison de la combustion. Les alternatives sans fumée — comme les cigarettes électroniques, les produits du tabac chauffé et les sachets de nicotine — ne sont pas sans risque et doivent être strictement réglementées, mais présentent un profil de risque sensiblement plus faible. Une bonne politique reconnaît cette différence afin de permettre aux fumeurs adultes de se tourner vers des alternatives potentiellement moins nocives — ce qui peut bénéficier à la santé publique. La protection des jeunes doit toutefois toujours rester une priorité absolue.
C’est dans ce contexte qu’a également été mis en place le projet Voice. Par cette initiative, nous informons les consommateurs adultes dans les points de vente de tabac de la « Call for Evidence » européenne en cours relative à la TPD et de la possibilité de partager leur opinion. Il ne s’agit en aucun cas de publicité pour des produits, ni d’un appel portant un point de vue prédéfini, les utilisateurs étant libres d’exprimer ce qu’ils souhaitent. La participation est entièrement volontaire et vise à faciliter une participation éclairée à un processus de consultation publique européen.
Cette approche est pleinement conforme au cadre de l’Union européenne en matière de « meilleure réglementation », dans lequel les consultations publiques constituent un élément central et institutionnalisé du processus législatif, destiné à recueillir les contributions de toutes les parties prenantes. Elle reflète les principes de démocratie participative et de transparence qui sous-tendent l’ordre juridique de l’UE, y compris le droit des individus et des parties prenantes de contribuer aux initiatives législatives susceptibles de les affecter (article 11 du TUE).
Nous ne reconnaissons donc pas l’affirmation selon laquelle ces activités seraient contraires aux règles en vigueur en matière de publicité ou de lobbying. La communication est factuelle, non promotionnelle, non axée sur des produits et se limite à signaler une consultation publique de la Commission européenne. Elle reste ainsi dans le cadre permettant aux entreprises et aux autres parties prenantes de participer de manière transparente à l’élaboration des politiques et d’en informer les publics concernés.
Nous estimons qu’il est important que la réalité de terrain soit également entendue dans ce processus. La TPD affecte en effet directement les consommateurs adultes et les entrepreneurs, en particulier lorsque les mesures proposées peuvent avoir un impact important sur l’offre de produits et les activités commerciales. Faciliter une participation éclairée contribue à une réglementation mieux fondée, applicable et proportionnée.
Cette révision offre l’opportunité de parvenir à une politique fondée sur des données scientifiques et proportionnée aux risques, contribuant réellement à la réduction des méfaits liés au tabagisme.
FAQ – Appel à contributions (« Call for Evidence ») et consultation publique ouverte sur la directive européenne relative aux produits du tabac (TPD)
Cette FAQ vise à expliquer de manière cohérente et factuelle ce que sont l’appel à contributions et la consultation publique ouverte relatifs à la révision de la directive sur les produits du tabac (TPD), pourquoi ils sont importants et comment ces procédures se déroulent.
1. Qu’est-ce que la directive européenne sur les produits du tabac (TPD) ?
La directive européenne sur les produits du tabac (en anglais : Tobacco Products Directive – TPD) est une législation européenne qui fixe les règles applicables aux produits du tabac et à la nicotine, notamment les cigarettes, le tabac à rouler, les produits du tabac chauffé, les cigarettes électroniques et d’autres produits contenant de la nicotine. Elle encadre notamment les ingrédients, les émissions, l’emballage, les arômes et l’accès au marché. La directive est révisée périodiquement, environ tous les 10 à 15 ans (2001 – 2014 – nouvelle révision en 2026).
2. Que sont l’appel à contributions et la consultation publique ouverte relatifs à la TPD ?
L’appel à contributions (Call for Evidence) et la consultation publique ouverte constituent une phase officielle du processus législatif européen au cours de laquelle la Commission européenne recueille les avis des citoyens, des entreprises et d’autres parties prenantes sur la révision de la TPD. Via une plateforme en ligne, chacun peut exprimer son opinion sur la réglementation existante et sur les éventuelles adaptations futures concernant les produits du tabac et de la nicotine.
3. Pourquoi la Commission européenne organise-t-elle ces consultations ?
La Commission européenne souhaite fonder ses politiques sur des faits et tenir compte de la diversité des opinions des citoyens européens. En recueillant ces contributions, elle peut mieux évaluer le fonctionnement des règles actuelles et anticiper les effets des nouvelles mesures sur la santé publique, l’économie, l’innovation et les consommateurs.
4. Pourquoi est-ce si important ?
Les contributions constituent une base essentielle pour la proposition législative que la Commission européenne élaborera. Les apports formulés à ce stade peuvent influencer la direction future de la politique européenne en matière de tabac et de nicotine pour les années à venir.
5. Quels sont concrètement les enjeux ?
La Commission européenne envisage d’appliquer les mêmes règles à l’ensemble des produits contenant de la nicotine, sans réelle différenciation selon leurs profils de risque.
Concrètement, des mesures telles que les suivantes sont envisagées :
- emballages neutres
- restrictions supplémentaires sur les arômes
- restrictions plus strictes sur les produits
À première vue, cela peut sembler logique, mais les conséquences potentielles pourraient être importantes : perte d’accès pour les consommateurs à des alternatives significativement meilleures, remise en cause de l’ambition sans fumée, frein à l’innovation, pression accrue sur le commerce légal et transfert d’une partie du marché vers le commerce illicite. Une politique de santé pourrait ainsi évoluer vers un problème sociétal plus large.
6. Pourquoi la différenciation entre produits est-elle importante ?
Un point central du débat est l’absence de distinction entre les différents produits à base de nicotine, malgré des profils de risque très différents. Traiter les cigarettes et les alternatives sans fumée de la même manière peut :
- freiner l’innovation
- compliquer la transition vers des alternatives
- faire manquer l’opportunité de réduire rapidement les méfaits du tabagisme
- compromettre l’objectif d’un avenir sans fumée
7. Quelles sont les conséquences de règles trop strictes qui ne tiennent pas compte de la réalité ?
L’expérience montre que des réglementations déconnectées de la pratique peuvent entraîner :
- une augmentation du commerce illicite et des marchés parallèles
- une diminution du contrôle et de la protection des consommateurs
- un ralentissement de l’innovation
- une pression accrue sur la chaîne de distribution légale
Cela souligne l’importance d’une analyse d’impact approfondie.
8. Qui peut participer aux consultations ?
Tout le monde peut participer : citoyens, entreprises, détaillants, associations, organisations de santé, universitaires et autres parties prenantes. La Commission européenne encourage la plus grande diversité d’opinions possible.
9. Pourquoi communiquer sur la TPD via les points de vente ?
Nous estimons important que les consommateurs soient informés de ce processus et de son impact potentiel sur les produits qu’ils utilisent. C’est pourquoi nous indiquons, dans les points de vente, où et comment ils peuvent participer à la consultation s’ils le souhaitent.
Nous ne prenons pas position au nom des consommateurs, mais fournissons des informations factuelles afin que les citoyens adultes puissent contribuer de manière éclairée au processus décisionnel.
10. Comment se déroule concrètement la procédure ?
La consultation se déroule via la plateforme en ligne de la Commission européenne (« Have Your Say »). Les participants remplissent un questionnaire et peuvent généralement soumettre des commentaires ou des documents complémentaires.
11. Quels sont les sujets abordés ?
Les questions portent notamment sur :
- l’efficacité de la TPD actuelle
- la régulation des nouveaux produits à base de nicotine
- la protection des jeunes
- l’application des règles et le commerce illicite
- l’impact des réglementations sur le marché intérieur et les acteurs économiques
12. Que devient la contribution ?
Toutes les contributions sont analysées par la Commission européenne et résumées dans un rapport d’évaluation. Cette analyse sert de base à la future proposition législative soumise au Parlement européen et au Conseil.
13. Quels sont les risques si certains acteurs ne participent pas ?
Si certaines parties ne font pas entendre leur voix, il existe un risque que les nouvelles règles ne reflètent pas la réalité du terrain. Cela peut entraîner des effets indésirables, tels qu’un affaiblissement du marché légal ou une augmentation du commerce illicite.
Compte tenu de la complexité du débat, il est essentiel de recueillir une grande diversité de points de vue afin que les décisions finales soient ancrées dans la réalité.
14. Quelle est la prochaine étape après la consultation ?
À l’issue du processus de consultation, la Commission européenne élabore une proposition de révision de la TPD. Celle-ci est ensuite examinée par le Parlement européen et le Conseil. Ce processus peut durer plusieurs années avant l’entrée en vigueur de nouvelles règles.
15. Pourquoi la participation est-elle essentielle ?
Les décisions prises aujourd’hui orientent la politique européenne à long terme. Une participation précoce est cruciale car :
- les grandes orientations sont définies à ce stade
- les modifications ultérieures deviennent plus difficiles
- l’expérience du terrain est indispensable pour élaborer des règles applicables
16. Où trouver plus d’informations sur la TPD ?
Des informations sur l’appel à contributions et la consultation publique sont disponibles sur le site de la Commission européenne, via la rubrique « Have Your Say », où vous pouvez également partager votre avis.
Pour toute question de presse relative à la TPD, vous pouvez contacter nos porte-parole : Ellen Boydens (NL/FR pour la Belgique) et Dennis Boxhoorn (NL pour les Pays-Bas). Ils peuvent également répondre à d’autres questions.